#4#Les règles applicables au recrutement

Par principe, il y a liberté de recrutement du futur salarié par l’employeur. Toutefois, ce principe de liberté est encadré par 6 règles :

1 / La règle de transparence. Les candidats doivent être informés de la méthode de recrutement.

2/ La règle de pertinence. La méthode de recrutement doit être adaptée à l’emploi par lequel elle est mise en place.

3/ La prohibition des discriminations. En effet, l’employeur ne peut décider de recruter ou non telle ou telle personne en raison de certains critères jugés discriminatoire par la loi. Toutefois, à titre exceptionnel la loi admet la prise en compte par l’employeur d’un motif discriminant dès lors que ce motif est une condition nécessaire et déterminante pour occuper le poste.

4/ L’interdiction de recruter certaines personnes. Par exemple, le recrutement par principe de travailleurs étrangers n’ayant pas libre accès au marché de l’emploi. L’interdiction par principe de recruter les mineurs.

5/Le respect des règles de priorité d’emploi. Cela concerne notamment les salariés licenciés économiques ou encore les travailleurs handicapés.


6/ Le principe de respect de la vie privée. Ce principe impose notamment à l’employeur de ne pas poser de questions sur la vie privée du salarié sauf si cela présente un caractère déterminant dans la tenue du poste à pourvoir. Le non-respect de ces règles peut entrainer une condamnation de dommages et intérêts au profit du candidat.

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